conditions générales de vente

Applicables à compter du 28/03/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL Caroline Frisou et de son client dans le cadre de la vente des formations proposées par CFK Formations.

Toute acceptation du devis/bon de commande incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et, au besoin, pour les formations en présentiel, d’un forfait couvrant les frais de transport et d’hébergement.

La société EURL Caroline Frisou s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EURL Caroline Frisou serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par carte bancaire ;
  • ou virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • pour les particuliers et entrepreneurs : Paiement à 100% le jour de la commande
    ou en trois fois : ⅓ le jour de la commande, ⅓ à M+1, ⅓ à M+2.
  • pour les entreprises : Paiement à 30 jours suivant l’exécution de l’action de formation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société EURL Caroline Frisou une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois

(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EURL Caroline Frisou. Le client perdra tout accès aux formations en ligne.

Clause n° 8 : Remboursement

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation.

Lorsque l’achat concerne une formation en ligne, le client dispose d’un délai de remboursement de 14 jours à compter de la commande de la formation sur internet.

Lorsque l’achat concerne une formation en présentiel, le client dispose d’un délai de remboursement de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestation.

Clause n° 9 : Livraison

Une fois la vente réalisée, le client ayant acheté une formation en ligne reçoit ses accès à la plateforme pédagogique 24h au plus tard après son achat – hors week-end -. Ainsi, dans l’hypothèse où un achat serait effectué le vendredi à 12h, CFK Formations doit transmettre au client ses codes d’accès le lundi suivant à 12h.

Un module est débloqué toutes les semaines ou tous les 15 jours en fonction des formations.

Dans le cas où le client souhaite une formation en présentiel, une date est convenue avec lui pour donner cette prestation. Le paiement n’est dû que dans un délai de 30 jours après exécution de la prestation.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EURL Caroline Frisou ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2022
Par Caroline Frisou, Créatrice et Directrice de CFK Formations